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Les frais lors d’un achat immobilier

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Les droits de mutation

Des droits de mutation sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l’acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d’autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l’acheteur).

Il faut encore compter dans la plupart des cas, les frais de notaire et d’inscription au registre foncier.

Les frais du Notaire

Selon l’art. 216 du Code des obligations, la vente d’un immeuble n’est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu’une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.

Le choix du notaire est en principe laissé à l’acquéreur. Il s’agit d’une pratique constante, d’une coutume, qui n’est cependant consacrée dans aucune loi.
Des exceptions sont donc possibles, voire fréquentes, et force est de reconnaître que les promoteurs immobiliers jouent un rôle toujours plus grand dans le choix du notaire, de sorte qu’il est quelquefois imposé aux acheteurs plutôt que l’inverse.

Il convient de préciser que la loi exige la forme authentique pour assurer une protection des parties au contrat. En effet, le notaire est la tierce personne qui a la responsabilité de protéger vendeur et acheteur et donc de dégager une solution qui satisfasse pleinement tous les deux.

Pour établir le contrat de vente, le notaire doit en premier lieu réunir les références personnelles des acheteurs et des vendeurs et se procurer « l’état descriptif » de l’immeuble à vendre. Il s’agit en quelque sorte de sa carte d’identité, laquelle renseigne le notaire sur les éventuelles servitudes, charges foncières, cédules hypothécaires et autres annotations grevant l’immeuble.

Source: www.notaires.ch

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