Conditions générales (CG)

Les conditions générales ont pour but de définir les droits et les obligations du client et du courtier en financement immobilier PréviaConsult Sàrl – hypotheque24.ch.

  1. Qui sommes-nous: Hypotheque24.ch est exploité par PréviaConsult Sàrl, une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-434.933.305 et ayant son siège à la rue de l’Etang 25 à 1630 Bulle, appelée ci-après le « courtier ».
  2. But du mandat: En signant le présent formulaire, le client mandate le courtier pour la gestion globale de son dossier de crédit hypothécaire nouveau ou existant. Ledit mandat comprend notamment le montage du dossier, la présentation et la négociation auprès des diverses banques et/ou compagnies d’assurances, l’analyse financière et sociale du client, ainsi que la recherche et la mise en place de la solution d’amortissement et d’assurances liées au
    dossier hypothécaire.
  3. Clause de non-responsabilité: Les décisions quant à la stratégie de financement, le choix de l’institution de crédit, le droit de signature ainsi que le
    paiement des primes, des intérêts et des charges restent sous la responsabilité exclusive du client.
  4. Obligation du client: Afin d’obtenir un résultat positif et ce, dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à ne pas effectuer d’autres
    demandes auprès de tiers pendant la durée du présent mandat. Si cela devait intervenir, le courtier se réserve le droit de résilier le présent mandat et
    d’annuler les demandes de financement qui ont été déposées auprès des banques et/ou compagnies d’assurances.
  5. Rémunérations et frais: Le courtier peut toucher des commissions ou rétrocessions de la part de certaines banques et/ou compagnies d’assurances lors de la conclusion d’un contrat initiée par le courtier. Ces indemnisations permettent au courtier de ne pas facturer son travail au client. Le client accepte que de telles prestations financières soient acquises au courtier, à titre de rémunération, et renonce expressément à en réclamer le remboursement. Le courtier s’engage toutefois à faire passer les intérêts du client avant ceux des établissements financiers approchés en vue de l’obtention d’un financement hypothécaire. Si le client décide de ne pas souscrire son contrat hypothécaire par l’intermédiaire du courtier, des frais de dossier uniques d’un montant de
    CHF 480.- H.T. seront perçus par le courtier auprès du client afin de couvrir les honoraires engendrés par la demande.
    Les frais de dossier ne sont pas facturés au client si le courtier n’obtient pas d’offre de financement. L’étude préalable du dossier par le courtier (1er
    rendez-vous) n’engendre aucun engagement pour le client.
  6. Responsabilité du courtier: Par son mandat, le courtier s’engage à faire passer les intérêts du client avant ceux des établissements financiers. Seuls
    les documents établis par les banques et/ou compagnies d’assurances peuvent être pris pour une acceptation définitive du financement par ladite
    institution. Aucune responsabilité du courtier ne peut être engagée pour d’éventuels frais engendrés par le client en raison de réservation prématurée ou
    de paiement d’acomptes pour un objet immobilier avant qu’un accord officiel n’ait été conclu.
  7. Protection des données: Le courtier traite les données personnelles et administratives reçues avec le plus grand soin et en toute confidentialité. Il
    s’engage à n’utiliser celles-ci que dans le cadre de son activité et du mandat confié. Il est notamment autorisée à communiquer les données à toute
    personne physique ou morale en relation avec la demande du client et à se renseigner auprès de tiers ou d’organes officiels (office des poursuites, registre
    foncier, ZEK, etc.) Les informations sont conservées aussi longtemps que la législation suisse sur la protection des données l’exige et ceci de façon sûre
    sous la forme électronique et/ou papier.
  8. Durée: Le présent mandat remplace tout mandat et/ou demande de financement antérieur. Il entre en vigueur à la date de signature du présent
    formulaire pour une durée indéterminée. Il prendra fin sur résiliation écrite de l’une ou l’autre des parties.
  9. Signature: Le présent mandat remplace tout mandat et/ou demande de financement antérieur. Il entre en vigueur à la date de signature du présent
    formulaire pour une durée indéterminée. Il prendra fin sur résiliation écrite de l’une ou l’autre des parties.
  10. Droit applicable: Le présent mandat est soumis au droit matériel Suisse et le for judiciaire exclusif est le lieu du siège du courtier.