Conditions générales (CG)

Les conditions générales ont pour but de définir les droits et les obligations du client et du courtier en financement immobilier PréviaConsult Sàrl – hypotheque24.ch.

  1. Qui sommes-nous: Hypotheque24.ch est exploité par PréviaConsult Sàrl, une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-434.933.305 et ayant son siège à La Rieta 19 à 1630 Bulle, appelée ci-après le « courtier ».
  2. But du mandat: Le client mandate le courtier pour la gestion globale de son dossier de crédit hypothécaire. Ledit mandat comprend notamment le montage du dossier, la présentation et la négociation auprès des diverses banques et/ou compagnies d’assurances, l’analyse financière et sociale du client, ainsi que la recherche et la mise en place de la solution d’amortissement et d’assurances liées au dossier hypothécaire.
  3. Responsabilité: Les décisions quant à la stratégie de financement, le choix de l’institution de crédit, le droit de signature ainsi que le paiement des primes, des intérêts et des charges restent sous la responsabilité exclusive du client.
  4. Obligation du client: Afin d’obtenir un résultat positif et ce, dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à ne pas effectuer d’autres demandes auprès de tiers pendant la durée du présent mandat. Si cela devait intervenir, le courtier se réserve le droit de résilier le présent mandat et d’annuler les demandes de financement qui ont été déposées auprès des banques et/ou compagnies d’assurances.
  5. Rémunérations et frais: Le courtier peut toucher des commissions ou rétrocessions de la part de certaines banques et/ou compagnies d’assurances lors de la conclusion d’un contrat initiée par le courtier. Ces indemnisations permettent au courtier de ne pas facturer son travail au client. Le client accepte que de telles prestations financières soient acquises au courtier, à titre de rémunération, et renonce expressément à en réclamer le remboursement. Le courtier s’engage toutefois à faire passer les intérêts du client avant ceux des établissements financiers approchés en vue de l’obtention d’un financement hypothécaire. En cas de non conclusion par notre intermédiaire, des frais de dossier unique d’un montant de CHF 400.- seront perçus par le courtier auprès du client afin de couvrir les frais de dossier engendrés par la demande. Ces frais sont dus uniquement en cas d’obtention d’un résultat positif de la part du courtier. Grâce à notre collaboration, les frais de dossier facturés initialement par les établissements bancaires seront en outre réduit voir inexistant. L’étude préalable du dossier par le courtier (1er rendez-vous) n’engendre aucun engagement pour le client. Sur demande du client et pour des situations particulières, un mandat de conseil « sur mesure » peut être établi au tarif horaire de CHF 225.-/heure. Un tel mandat fera l’objet d’un contrat séparé.
  6. Responsabilité du courtier: Seuls les documents établis par les banques et/ou compagnies d’assurances peuvent être pris pour une acceptation définitive du financement par ladite institution. Aucune responsabilité du courtier ne peut être engagée pour d’éventuels frais engendrés par le client en raison de réservation prématurée ou de paiement d’acomptes pour un objet immobilier avant qu’un accord officiel n’ait été conclu.
  7. Protection des données: Le courtier traite les données personnelles et administratives reçues avec le plus grand soin et en toute confidentialité. Elle s’engage à n’utiliser celles-ci que dans le cadre de son activité et du mandat confié. Elle est notamment autorisée à communiquer les données à toute personne physique ou morale en relation avec la demande du client et à se renseigner auprès de tiers ou d’organes officiels (office des poursuites, registre foncier, ZEK, etc.) Les informations sont conservées aussi longtemps que la législation suisse sur la protection des données l’exige et ceci de façon sûre sous la forme électronique et/ou papier.
  8. Durée: Le présent mandat remplace tout mandat antérieur. Il entre en vigueur à la date de signature du présent formulaire pour une durée indéterminée. Il prendra fin sur résiliation écrite de l’une ou l’autre des parties.
  9. Droit applicable: Le présent mandat est soumis au droit matériel suisse et le for judiciaire exclusif est le lieu du siège du courtier.