Les frais d'achat immobilier

Ils varient selon les cantons, les frais d'achat ou appelés aussi frais de notaire sont à payer lors de chaque transaction immobilière.

Des droits de mutation, également appelé les frais d'achat sont perçus sur tout achat immobilier. Dans les cantons de Suisse romande, la règle générale est que les droits de mutation sont généralement payés par l’acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d’autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et l’acheteur).

Il faut encore compter dans la plupart des cas, les frais de notaire et d’inscription au registre foncier.

Estimation des frais d’achat pour une vente directe : achat de CHF 500’000.-

Le registre foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).

Le registre foncier suisse est ordonné par biens-fonds (système des feuillets réels, ce qui signifie que pour chaque immeuble un feuillet est ouvert au registre foncier). Le registre accessoire des propriétaires indique tous les immeubles qui appartiennent à une même personne.

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière. Dans certains cas, par exemple, lors d'une acquisition par succession, l'acquéreur devient propriétaire avant l'inscription au registre foncier. Toutefois, lorsque le propriétaire voudra disposer de sa propriété, il devra d'abord déposer le certificat d'héritier au registre foncier.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un officier public (notaire). Les cantons déterminent, pour leur territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumis à la surveillance du canton. En Suisse, trois formes différentes de notariat coexistent : le notariat indépendant (par ex. dans les cantons de Berne, Genève, Bâle-ville, Tessin, Neuchâtel), le notariat de fonction ( par ex. dans le canton de Zurich) et le notariat mixte (par ex. dans le canton de Soleure).

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Les frais du Notaire

Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.

Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une pratique constante, d'une coutume, qui n'est cependant consacrée dans aucune loi. Des exceptions sont donc possibles, voire fréquentes, et force est de reconnaître que les promoteurs immobiliers jouent un rôle toujours plus grand dans le choix du notaire, de sorte qu'il est quelquefois imposé aux acheteurs plutôt que l'inverse.

Il convient de préciser que la loi exige la forme authentique pour assurer une protection des parties au contrat. En effet, le notaire est la tierce personne qui a la responsabilité de protéger vendeur et acheteur et donc de dégager une solution qui satisfasse pleinement tous les deux.

Pour établir le contrat de vente, le notaire doit en premier lieu réunir les références personnelles des acheteurs et des vendeurs et se procurer "l'état descriptif" de l'immeuble à vendre. Il s'agit en quelque sorte de sa carte d'identité, laquelle renseigne le notaire sur les éventuelles servitudes, charges foncières, cédules hypothécaires et autres annotations grevant l'immeuble.

Source: www.notaires.ch

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