Conditions générales (CG)

Les conditions générales ont pour but de définir les droits et les obligations du client et du courtier en financement immobilier PréviaConsult Sàrl – hypotheque24.ch.

 

  1. Hypotheque24.ch est exploité par PréviaConsult Sàrl, une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-434.933.305 et ayant son siège à La Rieta 19 à 1630 Bulle, appelée ci-après le « courtier ».
  2. En signant le présent formulaire, le client mandate le courtier pour la gestion globale de son dossier de crédit hypothécaire. Ledit mandat comprend notamment le montage du dossier, la présentation et la négociation auprès des diverses banques et/ou compagnies d’assurances, l’analyse financière et sociale du client, ainsi que la recherche et la mise en place de la solution d’amortissement et d’assurances liées au dossier hypothécaire.
  3. Les décisions quant à la stratégie de financement, le choix de l’institution de crédit, le droit de signature ainsi que le paiement des primes, des intérêts et des charges restent sous la responsabilité exclusive du client.
  4. Afin d’obtenir un résultat positif et ce, dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à ne pas effectuer d’autres demandes auprès de tiers pendant la durée du présent mandat. Si cela devait intervenir, le courtier se réserve le droit de résilier le présent mandat et d’annuler les demandes de financement qui ont été déposées auprès des banques et/ou compagnies d’assurances.
  5. Le courtier peut toucher des commissions, rétrocessions et autres avantages de la part de certaines banques et/ou compagnies d’assurances lors de la conclusion d’un contrat initiée par le courtier. Ces indemnisations permettent au courtier de ne pas facturer son travail au client. Le client accepte que de telles prestations financières soient acquises au courtier, à titre de rémunération, et renonce expressément à en réclamer le remboursement. Le courtier s’engage toutefois à faire passer les intérêts du client avant ceux des établissements financiers approchés en vue de l’obtention d’un financement hypothécaire. Au surplus, des frais de dossier d’un montant de CHF 200.- seront perçus par le courtier auprès du client dès qu’une demande de financement sera soumise aux différentes banques et/ou compagnies d’assurances. Ces frais sont dus indépendamment de la conclusion d’un contrat avec lesdites banques et/ou compagnies d’assurances. L’étude préalable du dossier par le courtier (1er rendez-vous) n’engendre aucun frais pour le client. Sur demande du client et pour des situations particulières, un mandat de conseil « sur mesure » peut être établi au tarif horaire de CHF 225.-/heure. Un tel mandat fera l’objet d’un contrat séparé.
  6. Seuls les documents établis par banques et/ou compagnies d’assurances peuvent être pris pour une acceptation définitive du financement par ladite institution. Aucune responsabilité du courtier ne peut être engagée pour d’éventuels frais engendrés par le client en raison de réservation prématurée ou de paiement d’acomptes pour un objet immobilier avant qu’un accord officiel n’ait été conclu.
  7. Le présent mandat remplace tout mandat antérieur. Il entre en vigueur à la date de signature du présent formulaire pour une durée indéterminée. Il prendra fin sur résiliation écrite de l’une ou l’autre des parties.
  8. Le présent mandat est soumis au droit matériel suisse et le for judiciaire exclusif est le lieu du siège du courtier.

 

Vers la demande de financement.